Fiscale Vertegenwoordiging

Représentation fiscale

Lorsqu'une entreprise étrangère importe des biens ou exerce d'autres activités économiques aux Pays-Bas, elle doit se conformer aux obligations administratives relatives à la TVA néerlandaise. Cette taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 21 % pour la plupart des biens, doit être payée lorsque vous importez des biens aux Pays-Bas.

La TVA peut être récupérée auprès des autorités fiscales néerlandaises, mais votre entreprise doit pour cela être enregistrée aux Pays-Bas.

Un tel enregistrement implique beaucoup de tracasseries administratives et n'est, dans la plupart des cas, pas du tout nécessaire. Il existe une solution pour les entreprises étrangères : la représentation fiscale

La représentation fiscale signifie qu'une société enregistrée aux Pays-Bas agit en tant que représentant de la société étrangère importatrice, lorsqu'il s'agit de la déclaration et de l'administration de la TVA. Une autorisation spéciale est nécessaire pour représenter les entreprises étrangères. Le Groupe de soutien douanier dispose d'un tel permis.

Quels sont les avantages ?

Vous ne devez pas enregistrer votre entreprise (vous-même) aux Pays-Bas.
Vous ne devez pas mettre en place et gérer l'administration de la TVA.
Vous ne devez pas payer la TVA directement à l'importation, celle-ci sera transférée sur la déclaration de TVA du représentant. Vous économisez ainsi sur votre trésorerie.
Il existe deux types de représentation fiscale : la représentation limitée et la représentation générale.
Un certain nombre d'exigences sont les mêmes pour les deux types de représentation :

Le représentant fiscal doit être établi aux Pays-Bas.
Le représentant doit demander une autorisation pour représenter la société étrangère (le mandant).
À partir de ce moment, le représentant s'occupe, entre autres, de la déclaration de TVA, de l'administration et de la déclaration des livraisons intracommunautaires vers d'autres États membres de l'UE (déclaration ICP) et de la déclaration statistique auprès de Statistics Pays-Bas.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la représentation fiscale et savoir quel formulaire convient le mieux à votre entreprise, veuillez contacter l'un de nos spécialistes. Nous nous ferons un plaisir de vous aider!